Selon la proposition du Conseil fédéral, les chemins de fer ne devraient pratiquement jamais verser d'indemnités de retard. En raison des trajets courts, les retards de plus d'une heure sont rares et les billets coûtent généralement trop peu pour dépasser le montant minimum prévu. Ainsi, les droits des passagers deviendraient une farce.
La Communauté d'intérêts pour les transports publics demande une réglementation favorable aux clients :
- La limite de l'indemnisation doit être fixée à 5 francs.
- L'indemnisation doit être versée à partir d'un retard de 30 minutes.
- Les détenteurs d'abonnements doivent être indemnisés de manière appropriée.
En Suisse, les voyages ne durent généralement que quelques heures. Les retards d'une heure, qui devraient être indemnisés selon la proposition, sont donc extrêmement rares. La CITraP demande donc que les retards de 30 minutes soient indemnisés.
Selon la Confédération, un billet devrait coûter au moins 40 francs pour donner droit à une indemnisation, avec un minimum de 10. Pour ce prix, les titulaires d'un abonnement demi-tarif parcourent près de 300 kilomètres en 2e classe. Pour les trajets plus courts, ils repartiraient à chaque fois bredouilles. Pour que les passagers de 1ère classe ne soient pas les seuls à pouvoir obtenir des indemnités, le seuil minimal d'indemnisation doit être réduit de moitié, à 5 francs.
Les règles doivent en outre être complétées de manière à ce que les abonnements généraux et collectifs soient également indemnisés. Comme il n'est généralement pas possible de justifier les itinéraires, il est logique de fixer les indemnités sur la base des coûts journaliers des abonnements. Ainsi, dans certains cas, même en cas de retards importants, aucune indemnité ne serait généralement due. Ce domaine ne doit pas être simplement laissé aux entreprises de transports publics. Un cumul annuel doit leur être imposé.
