La Communauté d'intérêts pour les transports publics salue le fait que l'Office fédéral des transports prévoit un crédit d'engagement pour une nouvelle période de quatre ans. Le trafic voyageurs régional est d'une très grande importance pour le système de transport suisse. Le RPV assure en effet la desserte de toute la Suisse par les transports publics.
Malgré la forte demande, les recettes de transport ne suffisent pas à couvrir les coûts de la RPV. C'est pourquoi la Confédération et les cantons prennent en charge les coûts non couverts de la RPV : en moyenne, la clientèle finance environ la moitié des coûts. En 2019, le taux de couverture des coûts, c'est-à-dire la part des coûts totaux des prestations RPV qui est couverte par les recettes de transport, s'élevait à 52,1 %. Ce taux est en constante augmentation depuis plusieurs années (croissance moyenne de 1,1 % depuis 2008).
Le crédit d'engagement prévu de 4,402 milliards de francs pour les années 2022 - 2025 apporte une sécurité et un engagement supplémentaires à tous les acteurs de l'OAT.
Des moyens supplémentaires de 80 millions pour les années 2022 - 2025 doivent être prévus pour les innovations. Le développement de la RPV pourra ainsi bénéficier d'une impulsion supplémentaire.
Prendre en compte les conséquences de Corona dans un modèle séparé
Les conséquences du coronavirus ne font pas l'objet du projet de crédit d'engagement. Pour le développement durable du RPV, il est impératif que les conséquences financières de la pandémie du coronavirus soient traitées séparément. Outre les répercussions financières, il faut également tenir compte des répercussions au niveau de l'image et de la confiance dans les TP. Les appels lancés depuis la mi-mars à ne pas utiliser les transports publics en raison du risque de contagion ont eu un effet fatal, comme le montre la sous-utilisation des trains, trams et bus malgré un début d'assouplissement.
La CITraP salue le fait que l'OFT fasse des planifications concernant les "conséquences Corona". Il ne faut pas oublier que le besoin d'indemnisation pour le crédit d'engagement 2022-2025 a été calculé sur la base de prévisions de la demande au niveau d'avant la crise Corona. Il n'est pas encore possible d'estimer l'évolution des TP après la pandémie. Il faut cependant s'attendre à ce que les chiffres de la demande dans les TP n'atteignent pas le niveau d'avant la pandémie de coronavirus avant un certain temps encore. Les pertes de recettes qui en découlent doivent être prises en compte.
Il faut en outre prévoir des moyens pour compenser la perte de confiance et d'image. Les mesures à prendre à cet effet doivent couvrir un large spectre. Outre les adaptations de l'offre - vers le haut, pour faciliter autant que possible le respect des règles de distance -, l'ensemble du système des TP - de l'information à la clientèle aux gares et aux arrêts, en passant par les véhicules - doit être revalorisé de manière à transmettre toutes les formes de sécurité possibles et imaginables. Il faut par exemple intégrer des fonctions telles que la formation, l'information, la mise à disposition ou la vente de matériel de protection dans les grandes gares, ainsi que l'introduction temporaire du port obligatoire du masque. Cela permettrait de renforcer l'image des transports publics, de rassurer les voyageurs et de créer ainsi les conditions nécessaires à la reprise de l'économie et de la vie sociale.
Le montant du crédit d'engagement est en principe correct ...
Il est très réjouissant que l'OFT veuille augmenter le crédit en faveur de la RPV de 300 millions de francs par rapport à la période quadriennale en cours. Cette augmentation permettra de mettre en œuvre des améliorations importantes dans l'offre de la RPV et d'acquérir du nouveau matériel roulant auprès de certaines entreprises de transport. Il s'agit à notre avis de deux facteurs importants pour améliorer la répartition modale des transports publics par rapport au transport individuel. Augmenter la part des transports publics et rendre le transport dans son ensemble plus respectueux du climat reflète, selon le rapport explicatif, une volonté politique.
... mais des moyens supplémentaires pour l'innovation sont nécessaires
Dans le cadre du budget actuel pour la période 2020-2021, l'OFT veut consacrer 5 millions de francs par an à des innovations visant à améliorer l'efficacité et la qualité de la RPV. Il est prévu de prévoir également à l'avenir un budget dans ce cadre pour les innovations. La CITraP estime que ce cadre financier est clairement insuffisant pour permettre aux TPR de rester compétitifs par rapport au trafic individuel motorisé. Dans le cadre de la législation actuelle et, a fortiori, des graves conséquences financières de la pandémie Corona, les entreprises de transport de la RPV ne peuvent pas accumuler suffisamment de réserves pour cofinancer des innovations à partir de celles-ci. C'est pourquoi la CITraP demande qu'au moins 25 millions de francs par an soient réservés aux innovations pour un développement orienté vers l'avenir de la RPV, voire plus si nécessaire et après les premières expériences.
Prévoir des fonds suffisants pour la "décarbonisation du transport par bus
L'OFT prévoit une augmentation annuelle de l'indemnisation des entreprises de bus de 1 pour cent (soit environ 10 millions de francs par an) pour des projets ou des optimisations "non encore explicitement formulés", mais actuellement en discussion dans la branche. Cette augmentation doit notamment permettre de financer des projets d'acquisition de véhicules permettant d'abandonner les combustibles fossiles (bus à batteries et autres technologies).
La CITraP soutient cette démarche. Même si une grande partie de la flotte de bus diesel ou au gaz naturel à remplacer est utilisée pour le trafic local, les TPR sont également fortement sollicités. Il est important que des moyens suffisants soient mis à disposition à court terme pour la décarbonisation des TP routiers et que, dans ce domaine important, l'objectif de la Stratégie énergétique des transports publics (SETP 2050) soit rapidement atteint.
Développer et indemniser le trafic de nuit
Pour la CITraP, il est important d'augmenter encore la part des TP dans le trafic global. L'offre globale peut être nettement améliorée si le droit à l'indemnisation est étendu dans deux domaines : l'offre en période nocturne et le trafic d'excursion sans fonction de desserte.
En ce qui concerne le trafic de nuit, l'absence de droit à l'indemnisation a conduit à des offres financées différemment selon les régions, avec des suppléments de nuit peu transparents. Il est très positif que ces suppléments aient été ou soient supprimés dans différentes agglomérations, comme Bâle, Coire ou Zurich. Nous partons du principe qu'à l'avenir, la Confédération participera financièrement aux offres de nuit aux côtés des cantons et des communes par le biais du crédit d'engagement RPV.
Les coûts non couverts des offres touristiques vers les destinations d'excursion doivent aujourd'hui être supportés uniquement par les cantons, les communes ou les associations et ne sont donc souvent même pas réalisés. Ces liaisons sont d'une grande importance pour les régions structurellement faibles et offrent aux excursionnistes des liaisons sur le dernier kilomètre de leur chaîne de transport, ce qui leur permet de renoncer au trajet en TIM. C'est pourquoi il est juste que la Confédération cofinance pour moitié les coûts non couverts dans les TPR.
Résumé et propositions
La Communauté d'intérêts pour les transports publics salue le crédit d'engagement de 4402 millions de francs prévu par l'OFT pour l'indemnisation des prestations du trafic régional de voyageurs (RPV) pour les années 2022-2025. Le plafond de dépenses doit être augmenté de 80 millions de francs pour atteindre 4482 millions de francs pour les années 2022-2025. Les moyens supplémentaires doivent être réservés aux innovations dans le RPV, de sorte que 25 millions de francs par an (au lieu de 5 millions de francs selon la proposition du Conseil fédéral) puissent être utilisés à cet effet à l'avenir.
